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INCAPACITE

Le 03 février 2012

INCAPACITE

Principe de réparation intégrale et coût des mesures de protection des incapables

majeurs

Le principe de réparation intégrale impose notamment de réparer toutes conséquences

patrimoniales d’un dommage corporel. Les frais occasionnés par l’assistance d’une tierce personne

font partie intégrante de ce préjudice économique. La jurisprudence, tant de l’ordre judiciaire que

de l’ordre administratif, a régulièrement affirmé le principe suivant lequel les juges ne doivent

pas réduire l’indemnité au motif que la victime peut compter sur la présence des membres de sa

famille.

La Cour de cassation vient ajouter que l’organisation d’une mesure de protection des majeurs ne

saurait pas plus réduire le montant des sommes allouées au titre de la réparation du préjudice.

Compte tenu de la généralité des termes, on peut sans risque avancer que toutes les mesures de

protection ont vocation à être couvertes par le principe de réparation intégrale.

La causa remotae du coût de ces mesures de protection trouve son origine dans le fait juridique

qui a privé la personne protégée de la capacité d’exprimer sa volonté. Il est normal alors que ces

coûts soient assumés par l’assureur. Même à titre gratuit, un raisonnement par analogie doit

inévitablement conduire à étendre la solution aux mesures de protection. À défaut, une différence

de régime serait née entre ceux qui auraient accepté dans le cadre de l’assistance familiale et

ceux dans le cadre d’une mesure de protection, par sollicitation du juge des tutelles (protection

judiciaire) ou par contrat (mandat de protection future).

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