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INCAPACITE

Le 03 février 2012
INCAPACITE
Principe de réparation intégrale et coût des mesures de protection des incapables
majeurs
Le principe de réparation intégrale impose notamment de réparer toutes conséquences
patrimoniales d’un dommage corporel. Les frais occasionnés par l’assistance d’une tierce personne
font partie intégrante de ce préjudice économique. La jurisprudence, tant de l’ordre judiciaire que
de l’ordre administratif, a régulièrement affirmé le principe suivant lequel les juges ne doivent
pas réduire l’indemnité au motif que la victime peut compter sur la présence des membres de sa
famille.
La Cour de cassation vient ajouter que l’organisation d’une mesure de protection des majeurs ne
saurait pas plus réduire le montant des sommes allouées au titre de la réparation du préjudice.
Compte tenu de la généralité des termes, on peut sans risque avancer que toutes les mesures de
protection ont vocation à être couvertes par le principe de réparation intégrale.
La causa remotae du coût de ces mesures de protection trouve son origine dans le fait juridique
qui a privé la personne protégée de la capacité d’exprimer sa volonté. Il est normal alors que ces
coûts soient assumés par l’assureur. Même à titre gratuit, un raisonnement par analogie doit
inévitablement conduire à étendre la solution aux mesures de protection. À défaut, une différence
de régime serait née entre ceux qui auraient accepté dans le cadre de l’assistance familiale et
ceux dans le cadre d’une mesure de protection, par sollicitation du juge des tutelles (protection
judiciaire) ou par contrat (mandat de protection future).
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