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L'abécédaire du divorce

Le 16 mai 2013

Aide Juridictionnelle : Aide permettant aux personnes ayant peu de ressources de bénéficier de l'aide, entre autre, d'un avocat et d'honorer les frais engendrés lors d'un procès.    
 Appel  : Voie de recours contre une décision rendue en 1ère Instance.     
 Acte de procédure  : Acte soumis à certaines formalités, destiné à entamer, alimenter suspendre ou arrêter une instance. Effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur.     
 Attendu : Expression qui introduit l'argumentation des parties et les motifs de la décision de justice.     
 Abandon de famille :  Infraction commise quand la mère ou le père n'accomplit pas ses fonctions parentales vis-à-vis de ses enfants durant une période de 8 semaines consécutives.    
 Arrêt : Jugement rendu par un tribunal de 2nde Instance.   
 Assignation : Acte de procédure adressé à une personne par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à se présenter devant une juridiction.    
 Audience de conciliation  : Séance au cours de laquelle le juge prend en considération, les revendications des parties, et essaie de les amener à un règlement à l'amiable.    
 Autorité parentale :  Droits et devoirs alloués à la mère ou au père sur leur enfant jusqu'à sa majorité afin de l'aider dans son évolution.    
 Auxiliaire de justice :  Personne qui contribue à faciliter la bonne administration de la justice sans être rétribuée par une autorité publique.  
 Avocat  : L'avocat a pour fonction de défendre les intérêts de son client en justice.   
 Bien meuble :  Bien susceptible d'être transporté.    
 Avoué :  Officier ministériel chargé devant les cours d'appel d'instruire un dossier juridique.     
 Bien immeuble : Bien ne pouvant être transporté.   
 Code  : C'est un ensemble de décrets et de lois regroupés dans un thème défini.   
 Cour  : Tribunal de 2nde Instance    
 Cour d'appel  : Tribunal du second degré qui réétudie une décision déjà rendue par une juridiction.    
 Décision  : Verdict rendu à la fin du procès quand les magistrats ont jugé l'affaire concernée.    
 Domicile conjugal :  Lieu de résidence principal dans lequel les époux sont censés habiter.    
 Droit de la famille :  Ensemble des règles juridiques applicables à la famille (époux, enfants?).   
 Enquête sociale  : Travail confié par un tribunal à un enquêteur social dans une affaire.     
 Epoux demandeur  :  Epoux qui entame une procédure de divorce     
 Expédition : Copie du jugement détenu en minute au greffe.

Greffe : Lieu où sont déposées les déclarations de procédure et les minutes de jugement.    
 Greffier :  Officier public ministériel qui assiste le magistrat dans ses fonctions.     
 Griefs : Ensemble de plaintes, que l'on peut reprocher à une personne.     
 Grosse  : Reproduction d'un acte authentique ou d'une décision pourvue de la formule exécutoire pouvant ainsi le faire exécuter.     
 Huissier de justice :  Officier public et ministériel chargé de la signification des actes.     
 Intérêts patrimoniaux  : Ensemble des biens (actifs et passifs) qui appartiennent à une personne.    
 Juge  : Magistrat qui a pour fonction de rendre la justice.    
 Juge aux affaires familiales  : Juge spécialisé dans le droit de la famille.     
 Jugement :  Arrêt rendu par un tribunal de 1ère Instance.    
 Jugement sur le fond :  Décision établie sur la cause même du litige.   
 Jurisprudence  : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans une question de droit.    
 Faire jurisprudence : Décisions des tribunaux, suffisamment concordantes sur un même problème de droit et susceptibles d'être invoquées pour étayer un dossier.    
 Logement familial : Le lieu de résidence habituel et commun des deux époux.     
 Médiateur  : C'est une personne indépendante, dont la mission est de tenter de résoudre les litiges entre particuliers.    
 Médiation  : Action de résoudre un conflit par le biais d'un médiateur afin de parvenir à un accord entre des personnes.    
 Médiation familiale  : Son but est de résoudre les différents conflits familiaux pouvant surgir lors d'un divorce ou d'une séparation.     
 Mesure conservatoire  : Mesure prise sous l'autorité d'un juge pour garantir l'intégrité des biens et des personnes.    
 Ordonnance de non-conciliation  : Décision rendue par le juge aux affaires familiales.    
 Patrimoine : Ensemble des biens (actifs et passifs) d'une personne.     
 Pension alimentaire :  C'est un paiement régulier versé à une personne "nécessiteuse" par une  autre personne en position de l'aider.    
 Procédure : Ensemble de règles selon lesquelles un procès est instruit.     
 Référé : Procédure d'urgence engagée devant le juge et soumise à plusieurs conditions juridiques.   
 Requête  : Demande adressée à un magistrat     
 Requête conjointe :  Demande adressée ensemble par les époux aux magistrats.    
 Saisie : Procédure ayant pour objectif de garantir le paiement d'une dette. 

 Titre exécutoire: Acte qui constate une créance et qui permet au bénéficiaire de recourir à l'exécution forcée d'une décision de justice. (Ordonnance de non conciliation, une décision du Juge aux Affaires Familiales ou encore le jugement de divorce).

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