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Le divorce par consentement mutuel

Le 07 décembre 2015
Le divorce par consentement mutuel
Que faut-il prévoir?

  Dans de nombreux cas, le couple qui envisage de se séparer souhaite divorcer « à l’amiable » afin de préserver généralement les enfants qui n’ont pas à être mêlés aux difficultés du couple bien qu’ils en soient les témoins directs ou indirects.

  Toutefois, pour y parvenir, les époux doivent impérativement s'entendre sur la rupture de leur mariage et sur ses conséquences.

  Il convient, dès lors, que les accords pris ou à passer concernent les points suivants :

  Mesures concernant les époux :

  Résidence séparée,
  Attribution du logement familial,
  Sort et répartition des dettes existantes, 
  Fixation de l’éventuelle prestation compensatoire.

  Mesures concernant les enfants :

  Autorité parentale,
  Fixation de la résidence,
  Droit de visite et d’hébergement,
  Contribution à l’entretien et l’éducation,
  + autres mesures éventuelles (à aborder avec l’avocat en charge du dossier)

  Il s’agit de la seule cause de divorce où les époux règlent l’intégralité des effets de leur divorce au travers d’une convention qui sera analysée et homologuée par le Juge aux Affaires Familiales lors d’une seule et même audience au cours de la quelle le divorce sera prononcé à la condition expresse que ladite convention ne nuit pas aux intérêts de l’un des époux et/ou à ceux des enfants.

  Si l’ensemble de ces accords est validé, le couple pourra – s’il le souhaite  - faire appel à un seul et même avocat et, éventuellement, se partager le coût de cette procédure par ailleurs rapide.

  A défaut de tout accord, la procédure sera obligatoirement contentieuse, plus longue et, généralement, plus onéreuse puisque se déroulant en deux phases distinctes et inégales en durée.

  N’hésitez donc pas à vous rapprochement de l’avocat qui sera en charge de votre dossier pour vérifier avec lui l’ensemble de ces points.
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