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LE DIVORCE POUR FAUTE

Le 24 septembre 2015
LE DIVORCE POUR FAUTE
Choisir le divorce pour faute n’est pas sans conséquences.
 

1- il convient de rappeler quelles sont les obligations du mariage :

L’article 212 du Code civil résume à lui seul les droits et devoirs des époux : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."

Les articles 213 et suivants du Code civil précisent ces droits et devoirs

2- Les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Ce sont les juges du fond qui sont compétents pour apprécier ces faits et pour dire et juger si ces derniers constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. 
Ainsi :

- le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs d’un époux qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant issu d’une relation adultérine, enfant né 10 ans après le mariage.

-le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal, était dans la toute puissance, éloignait le père de ses enfants et a adopté une attitude méprisante et injurieuse à l’égard de son mari mais aussi de tout son entourage.

-le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui a caché à son épouse qu’il était déjà marié. Lorsqu’elle a appris cette bigamie, elle a sombré dans une grave dépression durant 3 ans, a perdu son emploi ([CA Orléans, 31 mars 2015, n° 13/04028, n° 151]]

-le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a publié sur sa page Facebook une photo sur laquelle elle embrasse un homme qui n’est pas son mari et qui a pour légende très élégante : "baiser plein d’amour et de tendresse, à renouveler sans modération". L’honneur du mari a été clairement bafoué. 

3-  Le montant des dommages et intérêts dans l’hypothèse du prononcé du divorce pour faute.

Force est de constater que les juges aux affaires familiales ne sont pas très généreux lorsqu’ils fixent le montant des dommages et intérêts pour les divorces pour faute :

  • ainsi le mari qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant adultérin a dû payer 10 000 euros au titre de dommages et intérêts.

-l’épouse qui éloignait le père de ses enfants et qui était méprisante a réglé la somme de 1000 euros.

-l’époux qui a caché qu’il était déjà marié a versé la somme de 1500 euros.

-l’époux dont l’honneur a été bafoué sur Facebook a perçu seulement 1000 euros.

En conclusion avant de vous diriger vers ce genre de procédure :

  • il convient tout d’abord de vérifier que les fautes que vous reprochez à votre époux sont bien des violations graves et répétées des obligations ou devoir du mariage
  • interrogez-vous si vous avez des preuves de l’infidélité ou encore des violences que vous subissez... ?
  • interrogez-vous sur l’utilité de vous décider pour une telle procédure qui sera plus longue, est-ce que le "jeu en vaut la chandelle" ? Si vous êtes mariés depuis peu, le risque est de ne pas pouvoir obtenir des dommages et intérêts importants... dans les exemples donnés, l’épouse qui a perçu le plus de dommages et intérêts était mariée depuis 32 ans.

Toutefois, il arrive souvent que le divorce pour faute est une procédure choisie pour voir la justice reconnaître que son époux était en tort.



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