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Le silence ne vaut pas acceptation

Le 08 décembre 2014
Le silence ne vaut pas acceptation
la preuve des faits

A l'origine de la décision rendue par la Haute Juridiction, deux époux décident de divorcer. Le contentieux finit par s'élever, et la Cour d'appel d'Angers fixe à la date du 13 mai 2009 les effets patrimoniaux du divorce.

Pour fixer cette date, la Cour d'appel se base sur une attestation rapportée par l'épouse. D'après les Juges du fond, même si l'épouse ne rapportait la preuve de la cessation de cohabitation qu'au moyen de l'attestation d'une tierce personne (qui n'avait même pas constaté la situation par elle-même) l'époux ne contestait pas cette attestation.

Finalement, les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans ce sens, et rendent un arrêt de cassation (Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°13-27449)

Ainsi, les Juges rappellent que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait.

Soulignons en dernier lieu qu'en matière de droit des obligation, la solution d'après laquelle le silence ne vaut pas, en principe, acceptation est constante depuis 1870 (Cour de cassation, chambre civile, 25 mai 1870).

Source : Cour de cassation

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