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MARIAGE DES COUPLES DU MEME SEXE

Le 08 septembre 2012
MARIAGE

Les couples homosexuels vont pouvoir se marier, adopter des enfants et même recourir à l'assistance médicale à la procréation pour les femmes en couple.

Introduction

La sénatrice Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loivisant à permettre aux couples homosexuels de pouvoir se marier. S'inspirant des législations existantes dans certains pays mais aussi des exigences de la jurisprudence française, cette proposition aborde plus que la question du mariage, puisqu'elle vise à réformer également le droit de l'adoption et le droit de recourir à la procréation assistée pour avoir un enfant.

Ce texte pourrait fortement inspirer les équipes ministérielles qui préparent le projet de loi relatif au droit au mariage pour tous - dont le dépôt au Parlement est prévu par le Gouvernement à la fin octobre - voire même être fusionné avec le projet de loi dans les semaines à venir.

Le droit au mariage

La proposition de loi ouvrirait le mariage civil aux personnes du même sexe, sans toucher à la présomption de paternité. Ainsi, le mariage serait défini comme "l'union célébrée par un officier d'état civil entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent, ayant toutes deux 18 ans révolus" (article 144 du Code civil).

Tous les couples qui décident de se marier seraient donc reçus par le Maire ou ses adjoints (la cérémonie est plus officielle).

Les articles 2 à 9 de la proposition de loi déclinent les effets de l'ouverture du mariage aux personnes du même sexe, avec notamment les empêchements à mariage entre personnes de la même famille, prévues aux articles 162 à 164, à deux frères, deux soeurs, l'oncle et le neveu ainsi qu'à la tante et la nièce.

Le droit au mariage pour tous ne semble pas aller à l'encontre de l'opinion publique puisque, selon un récent sondage BVA/Le Parisien, 63% des Français souhaitent que le mariage entrepersonnes du même sexe devienne un droit.

Le droit à l'adoption

Le texte prévoit également que les couples mariés, qu'ils soient composés de personnes du même sexe ou de sexe différent, pourront bénéficier dans les mêmes conditions que les couples mariés actuellement, de l'adoption simple et de l'adoption plénière.

Les auteurs de la réforme font valoir que d'après une évaluation de l'association des parents gays et lesbiens, 45% des lesbiennes et 36% des gays désirent avoir des enfants. Il est donc nécessaire de leur reconnaître le droit de pouvoir élever des enfants, estiment les auteurs du texte.

"Le mariage entre personnes du même sexe contribuera à établir plus justement leurs droits en matière d'adoption ainsi qu'en matière de garde d'enfants après divorce s'il y a eu adoption de l'enfant de la conjointe ou du conjoint", expliquent les auteurs de la proposition de loi.

Les articles 24 à 26 prennent en compte les modifications apportées à la parentalité dans les règles de dévolution des noms de famille du fait de la parentalité d'un couple composé de deux personnes du même sexe, et de l'ouverture de l'adoption simple aux partenaires liés par un pacs et aux concubins.

Y compris pour les couples pacsés

Les articles 10 à 16 élargissent les possibilités d'adoption plénière à deux partenaires liés par un pacs (personnes souhaitant vivre en communauté de vie et fonder une famille, mais ne désirant pas se marier). Une personne liée par un pacte civil de solidarité pourra adopter un enfant dans les mêmes conditions qu'une personne mariée.

L'article 17 ouvre également aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins la possibilité de procéder à l'adoption simple de l'enfant de la personne avec laquelle ils vivent (faculté qui est actuellement exclue).



Le droit à la procréation médicalement assistée

Actuellement, les couples de femmes n'ont pas accès à la Procréation Médicalement Assistée(PMA), réservée aux couples souffrant d'infertilité pathologique ou risquant la transmission d'une maladie d'une particulière gravité.

Les articles 19 à 23 permettraient donc aux couples de femmes d'avoir recours à l'assistance médicale à la procréation, comme c'est déjà le cas pour les couples hétérosexuels :

  • une demande parentale d'un couple de femmes constituera un nouvel objet justifiant le recours à l'assistance médicale à la procréation (en sus du cas de l'infertilité pathologique ou de risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité). Toutefois, la question de la prise en charge par la sécurité sociale des frais liés à une fécondation in-vitro (environ 1.250 euros par essai) n'est pas évoquée par les auteurs de la proposition de loi ;

     

     

  • introduction dans le Code civil d'une filiation judiciairement reconnue pour la conjointe, partenaire de pacte civil ou personne vivant en concubinage, dans le cadre d'une procréation médicalement assistée pour un couple de femmes.
    Comme pour les couples de personnes du même sexe ayant recours à une procréation médicalement assistée, aucun des deux parents ne peut refuser de reconnaître l'enfant ainsi né et se soustraire à ses devoirs parentaux ;

     

     

  • transcription en droit français d'un acte de naissance établi à l'étranger à la suite d'un protocole de gestation pour autrui,autorisé par l'Etat, sans pour autant ouvrir le recours à un tel dispositif en France.
    Cette réforme, si elle était adoptée :
    - évitera que des enfants nés à l'étranger, dans le cadre du projet parental d'un couple de personnes de sexes différents ou du même sexe, ne soient apatrides, car le lien de filiation avec leur mère biologique n'étant pas reconnu dans leur pays de naissance, ni celui avec leurs parents français dans notre droit ;
    - devrait répondre favorablement aux demandes de nombreuses familles.

Conséquences de cette évolution sur les autres droits

Enfin, les articles 27 et 28 tirent les conséquences de la reconnaissance de la parentalité d'un couple composé de personnes du même sexe dans le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Le "congé de paternité" devient ainsi le "congé de parentalité", le terme "le père", devient le "second parent". On ne parle plus de "père et mère" mais de "parents".

Enfin le texte procède à diverses mises en cohérence du vocabulaire juridique.

 
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