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Outil d'aide au calcul de l'indexation du montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur.

Le 08 février 2013

Introduction

Pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée chaque année, il convient généralement d'utiliser la formule suivante : montant de la pension actuellement versée X (nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel) = montant réévalué de la pension.

Rappelons que les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources. Aussi, en cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire peut être due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants par celui des parents qui n'en a pas la garde permanente (article 371-2 du Code civil). C'est le juge qui décide (parfois en accord avec les parties lors d'une garde alternée par exemple) s'il y aura ou non versement d'une pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire due par le parent débiteur est calculé en proportion de ses revenus, net d'un minimum vital de 475 euros en 2012. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).

Afin d'éviter des trop grandes divergences entre les montants alloués d'une juridiction à une autre, le ministère de la Justice et des libertés publie chaque année un tableau de référence pour fixer les pensions alimentaires, qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions. Notons que cette table de référence 2012, qui sera actualisée à la fin du premier semestre 2013, a pour objectif également de faciliter les prises de décision des professionnels du droit et permet aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des montants des pensions.


Exemple chiffré de réévaluation d'une pension alimentaire

A titre d'exemple, si la pension alimentaire mensuelle prévue par un jugement du 17 juin 2009 est indexée, comme c'est généralement le cas, sur l'indice des prix à la consommation (valeurs liées à l'ensemble des ménages, hors tabac), et que la pension est révisable au 1er janvier de chaque année par le dernier indice connu à cette date, alors une revalorisation doit intervenir en janvier 2013.

Partons du principe que la dernière revalorisation a été faite en 2012 et que la pension alimentaire versée dans notre exemple fictif est de 258 euros par mois.

Le dernier indice connu le 1er janvier 2013 est l'indice de novembre 2012, soit 124,61 ; et le dernier indice connu le 1er janvier 2012, date de la précédente revalorisation, est celui de novembre 2011, soit 123.
Pour évaluer le montant de la pension alimentaire mensuelle au 1er janvier 2013, il convient d'appliquer la formule de calcul suivante : 258 X (124,61/ 123).

Ainsi, dans notre exemple, le nouveau montant de la pension mensuelle revalorisée le 1er janvier 2013 par rapport au 1er janvier 2012 est de 261,37 euros (contre 264 euros l'an dernier).


Outil d'aide au calcul de la revalorisation

Pour faciliter les calculs, le site service-public à mis à jour son outil d'aide au  calcul de larevalorisation de la pension alimentaire qui permet de prendre en compte les trois situations pouvant se présenter, à savoir :

  • il convient de réviser en 2013 la pension alimentaire par rapport à celle versée en 2012 ;
  • il s'agit d'effectuer un rattrapage d'indexation (une pension alimentaire n'a pas été revalorisée régulièrement les dernières années) ;
  • en cas de divorce avant 1999, la pension alimentaire n'a pas été régulièrement révisée.
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