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pension de reversion

Le 01 mars 2012
divorce séparation

La pension de réversion a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit suite au décès de son époux, puisqu'il a droit à une pension de réversion à partir d'un certain âge si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas certains plafonds.

La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eut bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable lorsque le montant de la pension fait l'objet d'un versement forfaitaire unique.

Conformément à l'article L353-1 du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier d'une pension de réversion, le conjoint de l'assuré décédé ou disparu doit justifier que ses ressources n'excèdent pas :

  • le plafond annuel de ressources personnelles : fixé à 2.080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier ;
  • le plafond annuel de ressources du ménage : fixé quant à lui à 1,6 fois le plafond de ressources personnelles.

Le montant horaire du SMIC ayant été porté à 9,22 euros à compter du 1er janvier 2012, les plafonds annuels de ressources à retenir à partir du 1er janvier 2012 sont :

  • pour une personne seule de 19.117,60 euros
    (9,22 x 2 080)
  • pour une personne remariée ou ayant une vie maritale (partenaires pacsés ou concubins) de 30.684,16 euros.
    (19.177 x 1,6).
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