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PRENOM

Le 29 juin 2011

Changement de prénom : illustration de l’intérêt légitime

L’acte par lequel le ministre de l’Intérieur israélien a autorisé la requérante à changer de prénom

caractérise à lui seul l’intérêt légitime. Rappelons que l’article 60 du code civil prévoit que « toute

personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ». L’appréciation

judiciaire de l’intérêt légitime devant s’apprécier in concreto, il est difficile d’établir une liste

exhaustive des situations légitimant le changement. Toutefois, il est admis que l’usage prolongé

d’un prénom, le souci d’intégration, ou encore le changement de sexe peuvent justifier la modification

du prénom à l’état civil. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars 2011 permet

d’ajouter à cette liste l’autorisation étrangère de changement de prénom comme situation permettant

de caractériser un intérêt légitime.

Dans l’espèce jugée, la requérante demandait à changer son prénom devant les tribunaux français.

Le ministre de l’Intérieur israélien avait déjà pris une décision autorisant ce changement. Pour

la première Chambre civile de la Cour de cassation, cette considération de fait suffit à caractériser

l’intérêt légitime de la demandeuse, qui avait la double nationalité israélienne et française

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