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REFORMES ENTRANT EN VIGUEUR LE 01 JANVIER 2012

Le 02 janvier 2012
DIVORCE

Introduction

Les fêtes de fin d'année s'achevant, les français vont devoir faire face à plusieurs changements et modifications importants qui entrent en vigueur au 1er janvier 2012. Ils concernent les domaines suivants : le revenu, le patrimoine, la santé, la consommation, la justice, l'environnement, et la citoyenneté.

On notera plus particulièrement en ce début année, la hausse des prix des mutuelles (+4,7% en moyenne) et des tarifs du gaz, la revalorisation annuelle du smic et du plafond de ressources ouvrant droit aux prestations familiales (+1%). Quant au montant du revenu de solidarité active (RSA), il passe de 466,99 euros à 474,93 euros pour une personne seule, et il devient accessible aux habitants de Mayotte.

En outre, le droit au logement opposable (DALO), garanti par l'Etat dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007, permettant aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant, est pleinement opérationnel. Le recours devant le tribunal administratif est possible à partir du 1er janvier 2012 aux demandeurs qui n'ont pas reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements à partir de la date de la décision de la commission, et celles n'ayant pas été reconnues comme prioritaires par la Commission de médiation.

Enfin, le téléservice pré-plainte en ligne devient accessible à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin. Il sera généralisé début 2012.

Ce début d'année 2012 marque aussi la création de nouvelles taxes et l'augmentation de celles existantes :

  • la création d'une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur celles contenant des édulcorants de synthèse,
  • la hausse des prix sur l'alcool,
  • l'impôt sur le revenu, sur les successions et l'ISF augmentent en raison du gel des barèmes 2011,
  • l'assiette de la CSG sur les salaires est relevée,
  • une taxe de 3% à 4% sur les très hauts revenus est créée,
  • les plus-values mobilières et immobilières sont plus taxées.

Le Smic

Tout d'abord, au 1er janvier 2012, en application des dispositions légales relatives à la fixation annuelle du Smic, celui-ci est de 9,22 euros de l'heure, soit pour un temps plein à 35 heures, l'équivalent de 1.398,37 euros brut mensuel. Ce montant représente une augmentation du SMIC de +2,4% sur un an.

Le minimum garanti

Le minimum garanti applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmente également de 2,4% sur un an et de 0,3% par rapport à la revalorisation intervenue le 1er décembre 2011. Il atteint au 1er janvier 2012, les 3,44 euros.

La hausse du forfait social à 8% au 1er janvier 2012

Le tarif social du gaz

La hausse des tarifs du gaz pour les particuliers est limitée à +4,4% au 1er janvier 2012, en raison de l'application d'une nouvelle formule de calcul. Un arrêté du 22 décembre dernier prévoit que le tarif social du gaz, réservé aux ménages les plus modestes, augmente de 10%, afin de prendre en compte une partie de la revalorisation. A titre indicatif, la réduction moyenne pour un foyer de quatre personnes, chauffé au gaz et éligible à la CMU complémentaire, passe de 142 euros à 156 euros par an.

Par ailleurs qu'à compter du 1er janvier 2012, plus d'un million de foyers supplémentaires bénéficient automatiquement des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. En effet, les foyers bénéficiaires de la couverture maladie universelle bénéficient de ces tarifs sans avoir à accomplir de démarche particulière.

L'assurance maladie

Pour les indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012 :

  • instauration d'un jour de carence pour arrêt maladie dans la fonction publique ;
  • les indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie ne peuvent plus excéder 50% d'un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du smic (soit environ 2.500 euros brut par mois), sachant que les indemnités sont calculées sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail.

Le plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale, qui est un référentiel, revalorisé chaque année au 1er janvier, permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales (sur le salaire, l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, par exemple), ou encore de savoir si une personne est éligible à une aide ou à un dispositif social (ex : indemnité journalière, pension d'invalidité, capital décès).
Le plafond mensuel passe à 3.031 euros (contre 2.946 euros en 2011).

Le tarif des courses de taxi

Un arrêté du 21 décembre 2011 revalorise le montant des tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2012. Le prix de la course de taxi se trouve majoré de 3,70% (la dernière hausse intervenue le 1er janvier 2011 était de 2,10%). Cette majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente. Les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.

La création d'une TVA à 7%

Un taux intermédiaire de TVA à 7% est créé. La TVA passe de 5,5% à 7% pour la restauration, l'hébergement, les travaux à domicile et les services à la personne.

La création d'une taxe sur les microsurfaces louées

A partir du 1er janvier 2012, une taxe est due à raison des loyers perçus au cours d'une année civile - au titre des logements donnés en location nue ou meublée pour une durée de 9 mois minimum et ayant une surface habitable inférieure ou égale à 13 m2 - lorsque le prix du loyer sera exagéré (supérieur à 40 euros / m2) par rapport à celui habituellement pratiqué dans la même zone géographique. La surtaxe s'appliquera principalement sur les revenus locatifs de la zone A (Île-de-France, Côte d'Azur, Genevois français). Son taux varie entre 10% et 40% en fonction du niveau du loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence fixé par décret et modulable selon les zones géographiques.

La hausse du malus écologique

Les malus écologiques les plus élevés, c'est à-dire ceux frappant les véhicules hauts-de-gamme augmentent. Le malus de 1.100 euros est porté à 1.300 euros, le malus de 1.600 euros est porté à 2.300 euros, le malus de 2.600 euros est porté à 3.600 euros.

Le seuil de déclenchement du malus annuel passe à 190g de CO2/km à compter du 1er janvier 2012.

L'expérimentation des jurés populaires

A compter du 1er janvier 2012, la France teste à titre expérimental dans une dizaine de juridictions, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Les Cours d'appel de Dijon et de Toulouse sont les premières à débuter l'expérimentation au 1er janvier 2012. Des citoyens peuvent désormais être appelés comme jurés (auprès de la cour d'assises) ou comme citoyens assesseurs auprès du Tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines.

L'acquisition de la nationalité française

A compter du 1er janvier 2012, un candidat à l'acquisition de la nationalité française, doit avoir un niveau de connaissance minimum de la langue française, afin de pouvoir s'intégrer dans la société française, et y trouver ou continuer à exercer un travail. Il appartient à l'étranger d'en justifier par la production d'un diplôme ou d'une attestation délivrée par un organisme reconnu par l'Etat ou par un prestataire agréé.

La création d'un médiateur du tourisme et des voyages

Pour les litiges nés à compter du 1er novembre 2011 entre un agent de voyages et un consommateur, ce dernier pourra s'adresser au service de la Médiation du tourisme et des voyages (MTV) avant de saisir la justice. Il s'agit d'un nouveau service mis en place conformément à la Charte de la Médiation et du tourisme, signée par l'organisation nationale professionnelle du voyage (SNAV), le CETO et la FNAM.

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