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REGIMES MATRIMOIAUX

Le 01 juillet 2011

Les règles relatives au recel s’appliquent-elles dans le cadre d’un régime de participation aux ac- quêts ? En l’espèce, deux époux se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Leur divorce est prononcé par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce qui précisait que la liquidation des droits patrimoniaux des époux était sans objet dès lors que ceux-ci n’avaient pas acquis de « biens communs ». Puisqu’il est classiquement admis qu’il appartient à celui qui se prétend victime d’un recel d’en rapporter la preuve, l’épouse demande la liquidation de sa créance de participation et l’application de la sanction du recel de communauté à l’encontre de son ex-époux. Après un rappel des termes de l’article 1477 du Code civil qui sanctionne l’époux commun en biens coupable d’un recel des effets de la communauté, la Cour de cassation énonce dans un arrêt de rejet que, sous le régime de la participation aux acquêts, les biens acquis par les époux, au cours du mariage, constituent des biens qui leur sont personnels et non des biens communs, chacun d’eux ne pouvant prétendre, à la dissolution du régime, qu’à une créance de participation. Le fait de recel de communauté ne peut trouver d’ap- plication dans le cadre d’un régime de participation aux acquêts. Il en résulte que les époux mariés sous ce régime ne peuvent être passibles de recel et des sanctions qui s’y rattachent.

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