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Régimes Matrimonaiux et echéances de remoursement de prets par l'assurance

Le 17 juillet 2012
Les échéances de prêts remboursées par l’assureur en cas d’invalidité donnent-elles droit récompense à la communauté

Échéances de remboursement prises directement en charge par l’assureur : pas de

récompense

La communauté a-t-elle droit à récompense pour les mensualités d’un prêt ayant servi à financer un bien propre par accessoire et pris en charge par les assureurs à la suite de l’invalidité du mari lorsque ni la communauté ni aucun des deux époux n’ont déboursé ces fonds ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans une décision du 12 avril 2012 en faisant dépendre l’existence des récompenses des modalités de prise en charge du prêt.

En l’espèce, des prêts sont contractés par la communauté pour financer la construction d’une maison sur un terrain propre à l’épouse. Les échéances de remboursement sont prises en charge par les assurances, en raison de l’invalidité du mari. Dès lors, la cour d’appel a décidé que la communauté n’avait pas droit à récompense. Puisque la compagnie d’assurance a procédé directement au remboursement, les échéances de remboursements ne sont pas entrées dans le patrimoine propre de l’époux, de sorte que ni la communauté ni aucun des deux époux n’ont déboursé ces fonds. L’époux fait donc grief à la cour d’appel de rejeter sa demande tendant à voir déclarer son épouse tenue à récompense au titre des sommes prises en charge par les assureurs.

Pour pouvoir prétendre à une récompense à son profit, il lui fallait établir que le prêt, destiné à financer l’acquisition immobilière, avait été remboursé avec des deniers propres. S’appuyant sur une jurisprudence bien établie, l’époux faisait valoir, d’une part, que constitue un bien propre par nature le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité dès lors qu’il répare une atteinte à l’intégrité physique et, d’autre part, que toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté en acquérant des biens propres par accessoire au moyen de deniers communs, il en doit récompense.

Mais ces arguments n’emportent pas la conviction de la Haute cour, qui, approuvant les juges du fond, rappelle en l’espèce que l’indemnité versée par l’assureur est étrangère à la communauté ainsi qu’au patrimoine propre des époux puisqu’elle ne transite pas par eux.

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