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REGIMES MATRIMONIAUX : Faute de gestion des biens communs

Le 19 avril 2012
REGIMES MATRIMONIAUX : Faute de la gestion des biens communs : nature de la créance de réparation

Les décisions qui se prononcent sur la faute dans la gestion des biens communs sont si rares qu’elles méritent d’être remarquées.

C’est semble-t-il la première fois que la Cour de cassation, par une décision du 1er février 2012, se prononce sur la nature de la créance de réparation lorsqu’un des époux a commis une faute dans la gestion des biens communs.

La Cour de cassation se prononce en faveur de la nature commune de la créance de réparation en se ralliant à la thèse doctrinale dominante.
Pour ce faire, elle retient que la responsabilité d’un époux, en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine commun, est engagée, sur le fondement de l’article 1421 du Code civil, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle du conjoint.
 
Elle conclut au cas d’espèce, que les fautes de gestion alléguées par l’épouse, à les supposer fondées, ne peuvent donner lieu au paiement de dommages-intérêts à son profit.

Cette solution mérite approbation puisque, à dire vrai, c’est bien la communauté qui subit les pertes financières dues à la faute dans la gestion des biens communs.

Toutefois, si la faute de gestion, contraire aux intérêts communs, peut donner lieu à une créance de réparation dont la nature est commune, les dommages-intérêts doivent être, en toute logique, supportés par l’époux fautif, puisque la dette, quant à elle, est personnelle tant sur le plan de l’obligation que de la contribution

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