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REGIMES MATRIMONIAUX

Le 29 juin 2011

Dépassement de pouvoirs d’un époux commun en biens : quelle sanction ?

Que se passe-t-il lorsqu’un époux apporte un bien commun à une société, sans l’accord de l’autre

époux ? La Cour de cassation dans une décision du 23 mars 2011, rappelle tout d’abord qu’un

époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son

conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte (C. civ., art. 1832-2) ; la Cour

précise que les actes accomplis irrégulièrement par un époux sur les biens communs peuvent être

sanctionnés de deux façons. Lorsqu’un époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs,

l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. Cette action en nullité est

soumise à la prescription de deux ans (C. civ., art. 1427). Par ailleurs, chaque époux dispose du

pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sous la réserve de la fraude (C. civ.,

art. 1421). Dans l’affaire ici rapportée, la question qui se posait était de savoir comment concilier

l’action en nullité ouverte par l’article 1427 du Code civil et celle en inopposabilité ouverte par

l’article 1421.

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que l’action en nullité ouverte par l’article 1427 du

Code civil devait trouver application, et ce de manière exclusive. L’action ouverte par l’article 1421

ne trouve elle à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction. Cette décision ne fait que confirmer une

jurisprudence établie, mais cependant peu fourn

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