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SUCCESSION

Le 01 juillet 2011

Validité d’une renonciation, par le conjoint, à son droit exclusif sur le bail

L’article 1751 du Code civil envisage une cotitularité légale du bail sur le local servant d’habitation aux époux, réservée aux locataires mariés. Cette cotitularité ne cesse qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, par l’effet d’une attribution judiciaire. Le décès d’un des époux va par défi- nition, également mettre fin à la cotitularité. Le texte précise que le conjoint survivant titulaire du bail va alors disposer d’un droit exclusif sur le contrat de location, « sauf s’il y renonce expressé- ment ». La question à laquelle a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2011 était la suivante : à quel moment peut donc intervenir cette renonciation ?

En l’espèce, à la suite du décès de son époux, en 2007, une femme avait assigné la société baille- resse en reconnaissance de son droit exclusif sur le bail ayant servi à l’habitation du couple. Elle a été déboutée en appel, les juges tirant argument du fait qu’une ordonnance de non-conciliation l’avait autorisée à résider séparément de son époux et avait attribué à celui-ci la jouissance du domicile conjugal et qu’en 2006 elle avait demandé la confirmation de cette mesure et, ainsi, renoncé expressément au droit au bail sur le logement. Pour censurer cette position, le juge du droit commence par constater qu’à la date du décès de son époux, la demanderesse demeurait cotitulaire du bail. En effet, les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil. Or, dans notre espèce, le décès avait interrompu la procédure. Partant, la « renonciation » de 2006 ne pouvait porter que sur le droit exclusif dont la demanderesse bénéficiait en sa qualité de conjointe survivante. Or, la cour régu- latrice précise fort justement que l’épouse ne pouvait, en 2006, valablement renoncer à un droit qu’elle n’a acquis qu’en 2007, lors du décès de son mari.

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