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Actualités
L'indivision est un régime juridique simple, mais qui peut être contraignant voire, dans certains cas, problématique. C'est pourquoi, ce régime est provisoire et vous avez la possibilité d'en sortir,
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Un décret installe le cadre juridique de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires
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la Commission européenne a dévoilé jeudi des propositions pour améliorer le règlement transfrontalier des conflits en cas de séparation de couples binationaux au sein de l'UE.
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Votre ex-partenaire ne respecte pas le régime de garde fixé pour vos enfants. Pouvez-vous dans ce cas refuser de poursuivre le paiement de la pension alimentaire ?
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