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Actualités

Le 17 décembre 2015 La cotitularité du bail cesse avec le divorce

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle

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Le 23 novembre 2015 Pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint sont-ils toujours pris en compte ?

Lorsque le parent séparé ou divorcé de l'enfant n'a aucun revenu, les revenus de son nouvel époux ou de son nouveau concubin ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l'entretien

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Le 07 décembre 2015 Le divorce par consentement mutuel

Que faut-il prévoir?

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Le 07 octobre 2015 Comment contester sa filiation

Il s’agit en effet d’une procédure judiciaire longue, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire, et qui est enfermée dans des délais de prescription stricts.

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