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Actualités

Le 02 février 2016 la preuve de la faute par témoignage.

S'il émane d'un tiers majeur et a été établi en respect d'un certain formalisme, il sera un mode de preuve .

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Le 17 décembre 2015 Quand le baptême est un problème

Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême de l’enfant doit être tranché en fonction de l’intérêt de ce dernier.

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Le 12 janvier 2016 Les entraves à l’exercice conjoint de l'autorité parentale.

Il n'est pas rare qu'un parent gardien mette tout en oeuvre pour exclure l'autre parent de la vie de leur enfant. Cette attituden’est que trop peu souvent sanctionnée par le juge tant pénal que celui

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Le 17 décembre 2015 La cotitularité du bail cesse avec le divorce

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle

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