Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
05/10/2017
Un droit de visite et d'hébergement peut être accordé à l'ex-compagne du parent biologique dès lors que ce droit répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le
12/09/2017
Par principe, le quotient familial est attribué au foyer fiscal du parent qui assume la résidence effective des enfants. Soit celui qui a la résidence habituelle de l’enfant.
27/06/2017
Dans la période précédant la décision de divorcer, et quelque soit le mode de procédure envisagé, la prudence est mère de sagesse.
07/06/2017
Aide juridique gratuite totale ou partielle en fonction des revenus du demandeur en 2017.
30/05/2017
Comment régler l'attribution du lieu d'habitation de la famille ?
20/04/2017
Faut-il déclarer les prestations que j'ai perçues au cours de l'année ? Sont-elles soumises à l'impôt sur le revenu ? Voici les prestations à indiquer sur sa déclaration de revenus et comment s'y pren