Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités

Le 30 octobre 2017
Divorce : l’époux qui, après la séparation, continue à occuper le logement appartenant au couple doit il payer un loyer ?
L'époux qui, après le divorce, conserve le logement appartenant au couple doit en principe une indemnité d'occupation.
Voir cette actualité
Le 05 octobre 2017
Enfant : quand un droit de visite peut être accordé à un beau-parent
Un droit de visite et d'hébergement peut être accordé à l'ex-compagne du parent biologique dès lors que ce droit répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le
Voir cette actualité
Le 12 septembre 2017
Les conséquences fiscales de la résidence des enfants
Par principe, le quotient familial est attribué au foyer fiscal du parent qui assume la résidence effective des enfants. Soit celui qui a la résidence habituelle de l’enfant.
Voir cette actualité
Le 27 juin 2017
Quelles précautions prendre avant de divorcer
Dans la période précédant la décision de divorcer, et quelque soit le mode de procédure envisagé, la prudence est mère de sagesse.
Voir cette actualité