Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 02 février 2016
la preuve de la faute par témoignage.
S'il émane d'un tiers majeur et a été établi en respect d'un certain formalisme, il sera un mode de preuve .
Voir cette actualité
Le 12 janvier 2016
Les entraves à l’exercice conjoint de l'autorité parentale.
Il n'est pas rare qu'un parent gardien mette tout en oeuvre pour exclure l'autre parent de la vie de leur enfant. Cette attituden’est que trop peu souvent sanctionnée par le juge tant pénal que celui
Voir cette actualité
Le 17 décembre 2015
Quand le baptême est un problème
Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême de l’enfant doit être tranché en fonction de l’intérêt de ce dernier.
Voir cette actualité
Le 17 décembre 2015
La cotitularité du bail cesse avec le divorce
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle
Voir cette actualité