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Actualités

Le 08 juin 2014 Des nouveautés relatives au calcul de la prestation compensatoire
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Les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit de compensation à handicap

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Le 24 mai 2014 La garde des animaux de compagnie dans la procédure de divorce.
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En effet, jusqu’alors, le Code civil ne prévoyait aucune disposition relative au statut des animaux. La jurisprudence les considérait donc comme des meubles corporels.

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Le 27 mai 2014 CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL

Voici les démarches s’appliquant à la procédure de changement de régime matrimonial.

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Le 19 mai 2014 Relations extra-conjugales : un divorce "meetic" !

Fréquenter un site de rencontre constitue bien un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, et peut donc justifier un divorce pour faute.

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