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Actualités

Le 27 mai 2014 CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL

Voici les démarches s’appliquant à la procédure de changement de régime matrimonial.

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Le 19 mai 2014 Relations extra-conjugales : un divorce "meetic" !

Fréquenter un site de rencontre constitue bien un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, et peut donc justifier un divorce pour faute.

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Le 24 mai 2014 La garde des animaux de compagnie dans la procédure de divorce.
La garde des animaux de compagnie dans la procédure de divorce.

En effet, jusqu’alors, le Code civil ne prévoyait aucune disposition relative au statut des animaux. La jurisprudence les considérait donc comme des meubles corporels.

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Le 04 mai 2014 Entretien et éducation de l'enfant : des délais de paiement impossibles
Entretien et éducation de l'enfant : des délais de paiement impossibles

La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constitue une dette d'aliment, pour laquelle l'octroi de délais de paiement n'est pas possible

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