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Actualités
11/03/2014
Alors que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 a reconnu les enfants en tant que sujets de droits, dotés de liberté, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protect
11/03/2014
Pour que cessent les impayés de pensions alimentaires.Le nouveau dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires sera bientôt testé dans certains départements.
11/03/2014
Avis de la Cour de Cassation sur l'assignation en divorce
04/02/2014
Suite à une séparation, l’important pour l’enfant est avant tout le maintien de l’entente parentale.
17/01/2014
Dans quel cas la pension alimentaire est-elle due ?