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Actualités
20/06/2014
Les grands parents de l'enfant, bien que débiteurs d'aliments, ne sont cependant pas tenus d'exécuter les jugements prononcés contre leur fils ou leur fille
08/06/2014
Parce que le mariage n’est pas toujours un long fleuve tranquille et qu’il peut parfois prendre une tournure douloureuse ou conflictuelle, le choix du régime matrimonial semble essentiel.
08/06/2014
Les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit de compensation à handicap
27/05/2014
Voici les démarches s’appliquant à la procédure de changement de régime matrimonial.
24/05/2014
En effet, jusqu’alors, le Code civil ne prévoyait aucune disposition relative au statut des animaux. La jurisprudence les considérait donc comme des meubles corporels.
19/05/2014
Fréquenter un site de rencontre constitue bien un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, et peut donc justifier un divorce pour faute.