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Actualités

Le 07 février 2019 Le difficile partage des meubles lors d'un divorce

En l’absence de contrat de mariage en séparation de biens, les biens meubles et immeubles sont présumés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire.

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Le 29 janvier 2019 Demander le retrait de l’autorité parentale

Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité

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Le 07 février 2019 Allocation de soutien familial : montant et conditions

Versée sans conditions de ressources, l’allocation de soutien familial (ASF) est une aide réservée à un parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants.

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Le 29 janvier 2019 Fixation de la prestation compensatoire : durée du mariage et non pas de la vie commune

Par un Arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que la durée de vie commune avant le mariage n'avait pas à être prise en compte pour évaluer la prestation compensatoire. Les ...

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