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Actualités

Le 29 janvier 2019 Demander le retrait de l’autorité parentale

Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité

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Le 08 janvier 2019 Que doivent partager les époux lors du divorce ?

Tout ce qui est à toi est à moi et tout ce qui est à moi est à toi.

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Le 29 janvier 2019 Fixation de la prestation compensatoire : durée du mariage et non pas de la vie commune

Par un Arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que la durée de vie commune avant le mariage n'avait pas à être prise en compte pour évaluer la prestation compensatoire. Les ...

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Le 14 juin 2018 La Cour de Cassation vient de rappeler que les gendres et belles-filles ont l'obligation d'aider leurs beaux-parents dans le besoin

L’obligation alimentaire est un devoir qui incombe aux membres d’une même famille. Cette obligation concerne également les gendres et brus qui sont tenus d’aider leurs beaux-parents excepté dans certains cas. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation .

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