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Que faire si lors d’une séparation ou d’un divorce, l’un des parents conserve des documents d’identité de l’enfant (carte d’identité, passeport), refusant de les restituer à l’autre parent.

La Cour de cassation a le 21 septembre 2022 réaffirmé sa résistance au critère selon lequel le Juge doit prendre en considération : « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Le juge aux affaires familiales peut accorder à l’autre parent un droit de visite simple si l’intérêt de l’enfant le commande et sans avoir à caractériser de motif grave pour exclure un droit d'hébergement.

Sur le plan fiscal, une rupture entraîne également des modifications. Bien qu’on n’ait pas dans ce cas-là la tête aux tâches administratives, il est pourtant nécessaire de se pencher sur la question, car vous avez certaines obligations

En 2019, 146 femmes et 27 hommes ont été tués par leur partenaire ou leur ex-partenaire de vie, soit une hausse de 16 % par rapport à 2018 [1]. Pendant le confinement, il ressort que le nombre de signalements de violences conjugales a fortement augment

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur.