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Cabinet de Douai
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Actualités
En l’absence de contrat de mariage en séparation de biens, les biens meubles et immeubles sont présumés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire.
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Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité
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Versée sans conditions de ressources, l’allocation de soutien familial (ASF) est une aide réservée à un parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants.
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Par un Arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que la durée de vie commune avant le mariage n'avait pas à être prise en compte pour évaluer la prestation compensatoire. Les ...
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