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Actualités

Le 27 août 2020 Divorce: produire une attestation sur l'honneur mensongère peut-il être puni ?

Dans le cadre d'une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l'honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur.

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Le 28 juillet 2020 COMMENT CONTESTER UNE PATERNITÉ

Vous avez reconnu un enfant alors que vous n’étiez pas son père biologique ? Vous avez été reconnu par un homme qui n’est pas votre père biologique ? Votre enfant a été reconnu par quelqu’un qui n’est pas son père biologique ?

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Le 19 mars 2020 Garde alternée et exercice du DVH en épidémie de coronavirus

De très nombreux parents séparés ou divorcés s'interrogent sur la mise en place du transfert des enfants pendant cette période de confinement imposée par l'épidémie de Coronavirus.

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Le 05 mars 2020 Le petit boulot d’un enfant ne supprime pas sa pension alimentaire.

La Cour de cassation vient de préciser que le parent qui paie la pension alimentaire doit continuer à la verser, même si l’enfant a trouvé un petit travail. Tant que l’emploi ne permet pas à l’enfant de subvenir à ses besoins de façon perenne, la pension

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