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Actualités

Le 07 février 2019
Allocation de soutien familial : montant et conditions
Versée sans conditions de ressources, l’allocation de soutien familial (ASF) est une aide réservée à un parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants.
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Le 29 janvier 2019
Demander le retrait de l’autorité parentale
Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité
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Le 29 janvier 2019
Fixation de la prestation compensatoire : durée du mariage et non pas de la vie commune
Par un Arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que la durée de vie commune avant le mariage n'avait pas à être prise en compte pour évaluer la prestation compensatoire. Les ...
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Le 08 janvier 2019
Que doivent partager les époux lors du divorce ?
Tout ce qui est à toi est à moi et tout ce qui est à moi est à toi.
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