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Que faire si lors d’une séparation ou d’un divorce, l’un des parents conserve des documents d’identité de l’enfant (carte d’identité, passeport), refusant de les restituer à l’autre parent.

La Cour de cassation a le 21 septembre 2022 réaffirmé sa résistance au critère selon lequel le Juge doit prendre en considération : « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.

Le juge aux affaires familiales peut accorder à l’autre parent un droit de visite simple si l’intérêt de l’enfant le commande et sans avoir à caractériser de motif grave pour exclure un droit d'hébergement.

Sur le plan fiscal, une rupture entraîne également des modifications. Bien qu’on n’ait pas dans ce cas-là la tête aux tâches administratives, il est pourtant nécessaire de se pencher sur la question, car vous avez certaines obligations