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Actualités

Le 29 janvier 2019 Fixation de la prestation compensatoire : durée du mariage et non pas de la vie commune

Par un Arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que la durée de vie commune avant le mariage n'avait pas à être prise en compte pour évaluer la prestation compensatoire. Les ...

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Le 14 juin 2018 La Cour de Cassation vient de rappeler que les gendres et belles-filles ont l'obligation d'aider leurs beaux-parents dans le besoin

L’obligation alimentaire est un devoir qui incombe aux membres d’une même famille. Cette obligation concerne également les gendres et brus qui sont tenus d’aider leurs beaux-parents excepté dans certains cas. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation .

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Le 08 janvier 2019 Que doivent partager les époux lors du divorce ?

Tout ce qui est à toi est à moi et tout ce qui est à moi est à toi.

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Le 19 mars 2018 Comment obtenir un seconde livret de famille

Le décret de 1974 permettait la délivrance d’un second livret de famille dans des cas précis. Un arrêté du 14 décembre 2017 vient d’ajouter de nouveaux cas de délivrance d’un second livret, prenant ainsi en compte les nouvelles situations familiales. En

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