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Actualités
11/04/2019
Un enfant majeur est en principe imposable personnellement. Mais s'il reste à votre charge, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal ou bien lui verser une pension alimentaire. Selon votre situation de famille et vos revenus, votre choix pourra se po
07/02/2019
En l’absence de contrat de mariage en séparation de biens, les biens meubles et immeubles sont présumés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire.
07/02/2019
Versée sans conditions de ressources, l’allocation de soutien familial (ASF) est une aide réservée à un parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants.
29/01/2019
Selon l’article 371-1 du Code civil, « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité
29/01/2019
Par un Arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a rappelé que la durée de vie commune avant le mariage n'avait pas à être prise en compte pour évaluer la prestation compensatoire.
Les ...
08/01/2019
Tout ce qui est à toi est à moi et tout ce qui est à moi est à toi.