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Actualités
Le 1er janvier 2017 entrait en vigueur le divorce sans juge pour faciliter et accélérer les divorces ou les conjoints sont d’accord sur toutes les modalités de leur séparation. Mais le conseil économique et social affirme désormais que cette loi a été vot
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Un droit de visite et d'hébergement peut être accordé à l'ex-compagne du parent biologique dès lors que ce droit répond à l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le
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L'époux qui, après le divorce, conserve le logement appartenant au couple doit en principe une indemnité d'occupation.
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Par principe, le quotient familial est attribué au foyer fiscal du parent qui assume la résidence effective des enfants. Soit celui qui a la résidence habituelle de l’enfant.
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