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Actualités

Le 19 septembre 2013 Banque et divorce : quels sont mes droits ?

Avant d'engager une procédure de séparation ou de divorce, vous devez mettre à plat l'ensemble de vos comptes : compte individuel, compte joint, cartes de crédit ...

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Le 09 septembre 2013 Substitution d’un capital à une prestation compensatoire sous forme de rente

La décision de rejet d’une demande de substitution d’un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d’une prestation compensatoire doit être spécialement motivée par ...

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Le 20 août 2013 La télécopie peut constituer un aveu de l'époux

Le fax par lequel le mari formule ses excuses à son épouse pour son comportement fautif lié à l'alcool est un élément probant en cas de divorce. En l'espèce des époux qui s'étaient mariés ...

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Le 02 août 2013 Qui a l'autorité parentale en cas de divorce ?

Qu’est ce que l’autorité parentale ?L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour but l'intérêt de l'enfant. Concrètement, cela ...

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