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Actualités
05/02/2013
résidence de l'enfant et droit de visite et d'hébergement
24/01/2013
PENSION ALIMENTAIRE
08/01/2013
DIVORCE POUR FAUTE
13/12/2012
Il ne sera plus nécessaire d'obtenir une autorisation de sortie du territoire lorsque un mineur français voyagera à l'étranger sans ses parents.
Actuellement, pour être autorisé à sortir du ...
11/12/2012
Le 23 mars 2012, la Cour d’appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de ...
30/11/2012
Construction sur un terrain propre : détermination de la récompense due à la communauté
L’immeuble édifié sur un terrain propre ...