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Actualités

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29/05/2012
Violences conjugales et ordonnance de protection : dispositif et bilan.
  Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. ...
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29/05/2012
PRENOM DES ENFANTS
PRENOM
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19/04/2012
DIVORCE : Régularisation de la fin de non-recevoir prévue par l’article 257-2 du Code civil
DIVORCE PROCEDURE
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19/04/2012
PRESTATION COMPENSATOIRE : exclusion des revenus locatifs provenant de biens de communauté
DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE ET REVENUS LOCATIFS
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19/04/2012
DIVORCE : Prestation compensatoire : exclusion des avantages perçus au titre du devoir de secours
DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE
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19/04/2012
REGIMES MATRIMONIAUX : Faute de gestion des biens communs
REGIMES MATRIMONIAUX : Faute de la gestion des biens communs : nature de la créance de réparation
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