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Actualités
23/08/2012
Les acquisitions de biens immobiliers en indivision sont fréquentes entre époux séparés de biens. Elles peuvent susciter des problèmes délicats au moment de ...
17/07/2012
Constitutionnalité de l’accouchement sous X
Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles doivent être ...
17/07/2012
Les échéances de prêts remboursées par l’assureur en cas d’invalidité donnent-elles droit récompense à la communauté
17/07/2012
Dissolution de la communauté : inapplicabilité des dispositions relatives aux récompenses
Par une décision du 11 mai 2012, la Cour de cassation
précise les ...