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Actualités
Le 02 mars 2013
L’appréciation de la disparité créée par le divorce dans le cadre d’une prestation compensatoire
Lorsqu’un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le Juge peut ordonner au conjoint dont la situation est plus aisée de verser une ...
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Le 02 mars 2013
Un père indigne est illégitime à demander un secours financier à ses enfants
Le père qui profère à l'égard de ses fils, des propos humiliants et injurieux allant jusqu'au déni de paternité, manque gravement à ses obligations. A l'article 205, le Code civil prévoit ...
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Le 02 mars 2013
Le droit de visite du père ne peut être retiré en raison de sa religion
Si la religion du père n'expose pas son fils à des pratiques dangereuses ou à des dommages physiques, le refus du droit de visite n'est pas justifié. En ...
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