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Actualités

Le 23 septembre 2012 LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

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Le 13 septembre 2012 Demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger

Il incombe au juge saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger, de vérifier les conditions de régularité internationale du ...

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Le 13 septembre 2012 Les couples homosexuels vont pouvoir se marier, adopter des enfants et même recourir à l'assistance médicale à la procréation pour les femmes en couple

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Le 13 septembre 2012 Mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le JAF sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil

A été publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012, relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du ...

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