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Actualités

Le 13 septembre 2012 Mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le JAF sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil

A été publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012, relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du ...

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Le 08 septembre 2012 ETAT CIVIL

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