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Actualités
08/12/2011
DIVORCE
Comment calculer la prestation compensatoire ?
Axel Depondt, notaire à Paris, propose dans le numéro d’octobre
2011 de l’AJ famille d’affiner sa ...
22/11/2011
L'article 215 du Code Civil érige en principe que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
On doit dès lors considérer que les ...