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Actualités
18/10/2012
Si les fonds sont affectés à l'acquisition d'un bien indivis, entre époux séparés de biens, l'indemnité due à cet époux est déterminée selon l'équité.
Selon un Arrêt de cassation ...
23/09/2012
MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
13/09/2012
Les couples homosexuels vont pouvoir se marier, adopter des enfants et même recourir à l'assistance médicale à la procréation pour les femmes en couple.
Plan :
Introduction
Le droit au ...
13/09/2012
Il incombe au juge saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger, de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement.
Selon un Arrêt de cassation ...
13/09/2012
A été publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012, relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans ...