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Actualités
26/10/2012
Le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience, en présence des
parties ou de leurs représentants respecte le principe ...
26/10/2012
La Haute juridiction rappelle que la pension alimentaire
instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction
antérieure à celle issue de la loi du 11 ...
18/10/2012
Si les fonds sont affectés à l'acquisition d'un bien indivis, entre époux séparés de biens, l'indemnité due à cet époux est déterminée selon l'équité.
Selon un Arrêt de cassation ...
23/09/2012
MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
13/09/2012
Les couples homosexuels vont pouvoir se marier, adopter des enfants et même recourir à l'assistance médicale à la procréation pour les femmes en couple.
Plan :
Introduction
Le droit au ...