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Actualités

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Le 26 octobre 2012 Pension alimentaire : transmission à cause de mort

La Haute juridiction rappelle que la pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 ...

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Le 26 octobre 2012 Exercice du droit de visite : audition de l’enfant et respect du principe de la contradiction

  Le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience, en présence des parties ou de leurs représentants respecte le principe ...

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Le 18 octobre 2012 Comment l'annoncer à ses enfants ?

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