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Actualités
17/01/2014
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/12/2013, lorsque, de longue date, les époux sont séparés de fait, et que par la suite une forte disparité de revenus ap
26/12/2013
Propriétaire ou locataire, la séparation des couples non mariés a des conséquences sur le bien immobilier (Liquidation, Maintien dans les locaux, avenant au bail)
26/12/2013
Autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire, les conséquences sont identiques pour les enfants qu’ils naturels ou légitimes.
26/12/2013
L'indemnité de réparation d'un préjudice corporel n'est prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire que si elle a compensé un handicap.
16/12/2013
http://www.300ans-courdappel-douai.fr
11/12/2013
Isolement (Parental Isolation) puis Aliénation (Parental Alienation)