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Actualités

Le 26 décembre 2013 Le sort du logement lors de la séparation des couples non mariés

Propriétaire ou locataire, la séparation des couples non mariés a des conséquences sur le bien immobilier (Liquidation, Maintien dans les locaux, avenant au bail)

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Le 26 décembre 2013 L'indemnité de réparation d'un préjudice corporel n'est prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire que si elle a compensé un handicap.

L'indemnité de réparation d'un préjudice corporel n'est prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire que si elle a compensé un handicap.

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Le 26 décembre 2013 Le sort des enfants lors de la séparation des couples non mariés

Autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire, les conséquences sont identiques pour les enfants qu’ils naturels ou légitimes.

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Le 16 décembre 2013 la Cour d'appel de Douai fête son tricentenaire.

http://www.300ans-courdappel-douai.fr

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