Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
22/05/2013
Outil d'aide au calcul de l'indexation du montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur.
Plan :
Introduction
Exemple chiffré de réévaluation d'une pension ...
22/05/2013
L’article 264 du code civil dispose qu’à « la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut ...
16/05/2013
Aide Juridictionnelle : Aide permettant aux personnes ayant peu de ressources de bénéficier de l'aide, entre autre, d'un avocat et d'honorer les frais engendrés lors d'un ...
14/05/2013
Les pères d’aujourd’hui ne veulent plus seulement être les pères des « fins de semaine paires » !
Ils entendent légitimement pouvoir ...
03/05/2013
Bien souvent, l’évolution durable des mœurs précède et induit les évolutions législatives. Après trois réformes de la procédure ...
03/05/2013
"La prestation compensatoire est une somme d'argent, versée, à l'un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce".(article270 du ...