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Actualités
24/06/2013
Compte personnel ou compte joint, l’intitulé d’un compte bancaire ne reflète pas la propriété des fonds qui y sont déposés. Les sommes sur un compte joint peuvent n’appartenir qu’à ...
17/06/2013
Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation ...
06/06/2013
Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’ils sont propriétaires d’au moins un bien immobilier en commun, il est ...
22/05/2013
Outil d'aide au calcul de l'indexation du montant de la pension alimentaire à la charge du parent débiteur.
Plan :
Introduction
Exemple chiffré de réévaluation d'une pension ...
22/05/2013
L’article 264 du code civil dispose qu’à « la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut ...
16/05/2013
Aide Juridictionnelle : Aide permettant aux personnes ayant peu de ressources de bénéficier de l'aide, entre autre, d'un avocat et d'honorer les frais engendrés lors d'un ...