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Actualités
Le 24 mai 2014
La garde des animaux de compagnie dans la procédure de divorce.
En effet, jusqu’alors, le Code civil ne prévoyait aucune disposition relative au statut des animaux. La jurisprudence les considérait donc comme des meubles corporels.
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Le 19 mai 2014
Relations extra-conjugales : un divorce "meetic" !
Fréquenter un site de rencontre constitue bien un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, et peut donc justifier un divorce pour faute.
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Le 04 mai 2014
Entretien et éducation de l'enfant : des délais de paiement impossibles
La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constitue une dette d'aliment, pour laquelle l'octroi de délais de paiement n'est pas possible
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Le 23 avril 2014
L’obligation d’entretien de l’enfant majeur : jusqu’à quand les parents doivent-ils payer ?
Le rallongement de la durée des études et la conjoncture économique retardent de plus en plus l’arrivée des jeunes sur le marché du travail.
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