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Actualités
Le 06 novembre 2014
Les impayés de pensions alimentaires
Nouveau dispositif en cas d'impayés de pensions alimentaires
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Le 21 octobre 2014
Quel est le Tribunal compétent en matière familiale
En France, les tribunaux sont répartis en fonction de l’objet et du lieu du litige. Il n’est donc pas toujours aisé de savoir quelle juridiction saisir .
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Le 08 octobre 2014
Jurisprudence sur le versement de la prestation compensatoire
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que si la disparité des conditions de vie est due à la rupture.
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