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Actualités
En effet, jusqu’alors, le Code civil ne prévoyait aucune disposition relative au statut des animaux. La jurisprudence les considérait donc comme des meubles corporels.
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La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constitue une dette d'aliment, pour laquelle l'octroi de délais de paiement n'est pas possible
Voir cette actualitéFréquenter un site de rencontre constitue bien un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, et peut donc justifier un divorce pour faute.
Voir cette actualitéLe rallongement de la durée des études et la conjoncture économique retardent de plus en plus l’arrivée des jeunes sur le marché du travail.
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