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Actualités
21/09/2013
Adopté en première lecture au Sénat le 17 septembre dernier à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, l’amendement n° 108 court-circuite ...
19/09/2013
Avant d'engager une procédure de séparation ou de divorce, vous devez mettre à plat l'ensemble de vos comptes : compte individuel, compte joint, cartes de crédit ...
09/09/2013
La décision de rejet d’une demande de substitution d’un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d’une prestation compensatoire doit être spécialement motivée par ...
20/08/2013
Le fax par lequel le mari formule ses excuses à son épouse pour son comportement fautif lié à l'alcool est un élément probant en cas de divorce.
En l'espèce des époux qui s'étaient mariés ...
02/08/2013
Qu’est ce que l’autorité parentale ?L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour but l'intérêt de l'enfant. Concrètement, cela ...
24/06/2013
Compte personnel ou compte joint, l’intitulé d’un compte bancaire ne reflète pas la propriété des fonds qui y sont déposés. Les sommes sur un compte joint peuvent n’appartenir qu’à ...