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Actualités

Le 31 mars 2014 Bien immobilier commun : le coût notarial du divorce. En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Bien-immobilier-commun-cout,

Lorsqu’un couple divorce, il est non seulement mis fin au mariage mais également au régime matrimonial. Ainsi, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre l

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L’audition de l’enfant devant la Justice
Le 11 mars 2014 L’audition de l’enfant devant la Justice

Alors que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 a reconnu les enfants en tant que sujets de droits, dotés de liberté, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protect

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Une nouvelle garantie contre les pensions alimentaires impayées : la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Le 11 mars 2014 Une nouvelle garantie contre les pensions alimentaires impayées : la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Pour que cessent les impayés de pensions alimentaires.Le nouveau dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires sera bientôt testé dans certains départements.

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Le 11 mars 2014 DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS

Avis de la Cour de Cassation sur l'assignation en divorce

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