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Actualités

Le 11 octobre 2013 L’audition de l’enfant dans le cadre du divorce de ses parents

Un enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le juge lorsque son intérêt le commande

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Le 08 octobre 2013 Lorsque l'époux a financé l'achat de l'immeuble indivis constituant le logement familial, il ne peut demander récompense pour charges excessives au mariage.

En plus de leur soumission au régime légal prévu aux articles 1400 et suivants du Code civil, les époux peuvent opter pour l'un des ...

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Le 08 octobre 2013 Grands-parents : quels droits sur les petits-enfants ?

L’enfant doit se construire en famille avec ses parents et grands-parents en particulier en ayant des contacts réels avec ces derniers par le biais de correspondances, ...

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Le 21 septembre 2013 Le juge devra-t-il bientôt se prononcer systématiquement en faveur de la résidence alternée en cas de désaccord ?

Adopté en première lecture au Sénat le 17 septembre dernier à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes ...

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