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Si le droit de la victime d’une infraction à être présente dans le procès pénal est admis depuis longtemps en droit français, le législateur a de plus en plus facilité l’accès de la victime au juge.

Comment changer de forme de divorce en cours de procédure : le système de passerelles

Lorsqu’un couple divorce, il est non seulement mis fin au mariage mais également au régime matrimonial. Ainsi, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre l

Alors que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 a reconnu les enfants en tant que sujets de droits, dotés de liberté, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur la protect