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Actualités
01/07/2011
Par un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation estime que le support matériel d’une œuvre d’art est un bien commun qui doit donc, en tant que tel, figurer, lors de ...
01/07/2011
Validité d’une renonciation, par le conjoint, à son droit exclusif sur le bail
L’article 1751 du Code civil envisage une cotitularité légale du bail sur le ...
01/07/2011
Les règles relatives au recel s’appliquent-elles dans le cadre d’un régime de participation aux ac- quêts ? En l’espèce, deux époux se sont ...
01/07/2011
Dans un arrêt de cassation du 4 mai 2011, la première Chambre civile juge que l’interdiction d’en- tendre, au cours d’enquêtes de divorce, les descendants des ...
01/07/2011
Report des effets du divorce entre époux et détermination de la prestation compensatoire
Par un arrêt rendu le 18 mai 2011, la Cour de cassation précise que le jugement de ...
29/06/2011
Dépassement de pouvoirs d’un époux commun en biens : quelle sanction ?
Que se passe-t-il lorsqu’un époux apporte un bien commun à une société, ...