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Actualités
Le 26 octobre 2012
Exercice du droit de visite : audition de l’enfant et respect du principe de la contradiction
Le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience, en présence des parties ou de leurs représentants respecte le principe ...
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Le 26 octobre 2012
Pension alimentaire : transmission à cause de mort
La Haute juridiction rappelle que la pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 ...
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Le 18 octobre 2012
Comment l'annoncer à ses enfants ?
mettre des mots sur la situation
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Le 18 octobre 2012
Divorce d'un couple en cas de séparation de biens et acquisition d'un bien
Si les fonds sont affectés à l'acquisition d'un bien indivis, entre époux séparés de biens, l'indemnité due à cet époux est déterminée selon l'équité. Selon un Arrêt de cassation ...
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