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Actualités
01/07/2011
Les règles relatives au recel s’appliquent-elles dans le cadre d’un régime de participation aux ac- quêts ? En l’espèce, deux époux se sont ...
01/07/2011
Dans un arrêt de cassation du 4 mai 2011, la première Chambre civile juge que l’interdiction d’en- tendre, au cours d’enquêtes de divorce, les descendants des ...
01/07/2011
Report des effets du divorce entre époux et détermination de la prestation compensatoire
Par un arrêt rendu le 18 mai 2011, la Cour de cassation précise que le jugement de ...
29/06/2011
Dépassement de pouvoirs d’un époux commun en biens : quelle sanction ?
Que se passe-t-il lorsqu’un époux apporte un bien commun à une société, ...
29/06/2011
Changement de prénom : illustration de l’intérêt légitime
L’acte par lequel le ministre de l’Intérieur israélien a autorisé la ...
29/06/2011
#Mineurs
Audition de l’enfant dans le cadre d’une expertise : quel cadre juridique ?
Lorsque le juge ordonne son audition dans le cadre d’une expertise, l’enfant capable de ...