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Actualités
29/06/2011
Changement de prénom : illustration de l’intérêt légitime
L’acte par lequel le ministre de l’Intérieur israélien a autorisé la ...
29/06/2011
#Mineurs
Audition de l’enfant dans le cadre d’une expertise : quel cadre juridique ?
Lorsque le juge ordonne son audition dans le cadre d’une expertise, l’enfant capable de ...
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