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Le 13 septembre 2012
Mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents ordonnée par le JAF sur le fondement de l'article 373-2-6 du Code civil
A été publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012, relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans ...
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