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Actualités
Le 08 janvier 2013
Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe.
DIVORCE POUR FAUTE
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Le 13 décembre 2012
Mineur à l'étranger
Il ne sera plus nécessaire d'obtenir une autorisation de sortie du territoire lorsque un mineur français voyagera à l'étranger sans ses parents. Actuellement, pour être autorisé à sortir du ...
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Le 11 décembre 2012
L'Ordnnance de protection : moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales
Le 23 mars 2012, la Cour d’appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de ...
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Le 30 novembre 2012
récompense due à la commuanuté
Construction sur un terrain propre : détermination de la récompense due à la communauté L’immeuble édifié sur un terrain propre ...
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