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Actualités
03/11/2011
La première Chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 29 juin 2011, que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, ...
03/11/2011
Emprunts et garanties souscrits par un époux : forme du consentement du conjoint
Pour obtenir sur les biens communs le paiement de la dette résultant d'un emprunt ou d'une ...
26/08/2011
Dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de cassation juge que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ...
26/08/2011
Demandes en nullité de mariage et troubles mentaux
Une personne placée sous sauvegarde de justice s’est mariée, à l’insu de sa famille, quelques semaines ...
26/08/2011
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a adopté celui de la communauté uni- verselle. L’épouse a assigné son conjoint en ...
26/08/2011
Dans un arrêt du 1er juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question relative à la charge de la preuve lors d’un recel de communauté. Elle estime qu’il ...