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Actualités
26/08/2011
Dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de cassation juge que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ...
26/08/2011
Demandes en nullité de mariage et troubles mentaux
Une personne placée sous sauvegarde de justice s’est mariée, à l’insu de sa famille, quelques semaines ...
26/08/2011
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens a adopté celui de la communauté uni- verselle. L’épouse a assigné son conjoint en ...
26/08/2011
Dans un arrêt du 1er juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question relative à la charge de la preuve lors d’un recel de communauté. Elle estime qu’il ...
01/07/2011
Par un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation estime que le support matériel d’une œuvre d’art est un bien commun qui doit donc, en tant que tel, figurer, lors de ...
01/07/2011
Validité d’une renonciation, par le conjoint, à son droit exclusif sur le bail
L’article 1751 du Code civil envisage une cotitularité légale du bail sur le ...