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Actualités

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29/05/2012
  Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. ...
19/04/2012
REGIMES MATRIMONIAUX : Faute de la gestion des biens communs : nature de la créance de réparation
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