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Actualités
Le 11 juin 2012
REGIMES MATRIMONIAUX
Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial
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Le 11 juin 2012
FILIATION
Paternité biologique, paternité légale et droit au respect de la vie familiale
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Le 11 juin 2012
DIVORCE
Partage de la communauté contenu dans la convention définitive : opposabilité aux tiers
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