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Actualités
Le 29 mai 2012
Violences conjugales et ordonnance de protection : dispositif et bilan.
Dispositif-La loi du 9 juillet 2010 n° 2010-769 prévoit la possibilité pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection. ...
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Le 19 avril 2012
DIVORCE : Régularisation de la fin de non-recevoir prévue par l’article 257-2 du Code civil
DIVORCE PROCEDURE
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Le 19 avril 2012
PRESTATION COMPENSATOIRE : exclusion des revenus locatifs provenant de biens de communauté
DIVORCE PRESTATION COMPENSATOIRE ET REVENUS LOCATIFS
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