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Actualités
03/11/2011
Dans un arrêt du 1er juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question relative à la charge de la preuve lors d'un recel de communauté. Elle estime qu'il incombe à l'époux ...
03/11/2011
On sait que depuis la loi n° 2004-304 du 26 mai 2004, lorsque le divorce est prononcé autrement que par consentement mutuel, la date des effets du divorce est celle de l'ordonnance de ...
03/11/2011
La première Chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 29 juin 2011, que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, ...
03/11/2011
Emprunts et garanties souscrits par un époux : forme du consentement du conjoint
Pour obtenir sur les biens communs le paiement de la dette résultant d'un emprunt ou d'une ...
26/08/2011
Dans un arrêt du 18 mai 2011, la Cour de cassation juge que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ...
26/08/2011
Demandes en nullité de mariage et troubles mentaux
Une personne placée sous sauvegarde de justice s’est mariée, à l’insu de sa famille, quelques semaines ...