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Actualités
Le 17 juillet 2012
FILIATION
Constitutionnalité de l’accouchement sous X Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles doivent être ...
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Le 17 juillet 2012
Régimes Matrimonaiux et echéances de remoursement de prets par l'assurance
Les échéances de prêts remboursées par l’assureur en cas d’invalidité donnent-elles droit récompense à la communauté
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Le 17 juillet 2012
REGIMES MATRIMOIAUX
Dissolution de la communauté : inapplicabilité des dispositions relatives aux récompenses Par une décision du 11 mai 2012, la Cour de cassation précise les ...
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