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Le 07 août 2012 DIVORCE ET FISCALITE

DIVORCE ET FISCALITE

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Le 17 juillet 2012 FILIATION

Constitutionnalité de l’accouchement sous X Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles doivent être ...

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Le 17 juillet 2012 Régimes Matrimonaiux et echéances de remoursement de prets par l'assurance

Les échéances de prêts remboursées par l’assureur en cas d’invalidité donnent-elles droit récompense à la communauté

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Le 17 juillet 2012 REGIMES MATRIMOIAUX

Dissolution de la communauté : inapplicabilité des dispositions relatives aux récompenses Par une décision du 11 mai 2012, la Cour de cassation précise les ...

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