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Actualités
14/11/2012
REGIMES MATRIMONIAUX
01/11/2012
Août 2001 : un article du journal " Le Point " lance le débat. L'auteur se réfère à un livre, " L'après-divorce " ...
01/11/2012
Lorsqu'un bien a été aliéné avant la liquidation du mariage, le profit, qui sert au calcul de la récompense due à l'époux, est évalué au jour de l'aliénation.
Le mariage dissous, chacun ...
26/10/2012
Le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience, en présence des
parties ou de leurs représentants respecte le principe ...
26/10/2012
La Haute juridiction rappelle que la pension alimentaire
instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction
antérieure à celle issue de la loi du 11 ...