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Actualités
Le 17 janvier 2014
La pension alimentaire dûe aux enfants
Dans quel cas la pension alimentaire est-elle due ?
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Le 17 janvier 2014
1970-01-01
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/12/2013, lorsque, de longue date, les époux sont séparés de fait, et que par la suite une forte disparité de revenus ap
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Le 26 décembre 2013
Le sort du logement lors de la séparation des couples non mariés
Propriétaire ou locataire, la séparation des couples non mariés a des conséquences sur le bien immobilier (Liquidation, Maintien dans les locaux, avenant au bail)
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Le 26 décembre 2013
Le sort des enfants lors de la séparation des couples non mariés
Autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire, les conséquences sont identiques pour les enfants qu’ils naturels ou légitimes.
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